Avis 20181806 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication de ses attestations d'indemnités journalières pour maladie au titre des périodes suivantes : 1) du 22 juillet 1975 au 16 décembre 1975 ; 2) du 5 décembre 1979 au 26 novembre 1981. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.