Avis 20181797 Séance du 06/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication du protocole signé de préfiguration du ou des projets de renouvellement urbain financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) englobant le projet Gagarine à Romainville. En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à la date de sa séance, et en l'état des seules informations dont la commission dispose, il n'apparaît pas que le document sollicité a été signé par l'ensemble des parties. Il revêt donc encore à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et précise que le document signé sera ensuite communicable, le cas échéant, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.