Avis 20181787 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de la dernière édition du règlement type à l'usage des hôpitaux psychiatriques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que l'ensemble des informations répondant à sa demande ont été communiquées à Monsieur X par courriel du 10 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.