Avis 20181717 Séance du 12/07/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande d'une copie supplémentaire, revêtue de la mention « pour expédition conforme », de la décision notifiée par lettre recommandée datée du 26 octobre 2017. La commission rappelle que la délivrance de documents certifiés « conformes à l'original » n'entre pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission déclare par suite la demande de Monsieur X irrecevable.