Avis 20181683 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou à sa demande de copie du dossier médical de sa fille, X X-X, née le 27 novembre 2000, suite à son hospitalisation du : 1) 19 septembre au 6 décembre 2017 ; 2) 9 février au 7 mars 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal le 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.