Avis 20181629 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des relevés d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) pour l'année 1975 : deux trimestres de maladie ; 2) pour l'année 1976 : trois trimestres de maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a indiqué à la commission qu'il ne dispose pas de ces documents, Madame X n'étant pas affiliée à cet organisme au cours des années demandées. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.