Avis 20181605 Séance du 12/07/2018

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication d’une copie du courrier la concernant adressé par des voisins au centre communal d'action sociale. En l’absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission rappelle, qu’en application du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.