Avis 20181570 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son arrêté de nomination en qualité de commis au domaine de Chambord ; 2) sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au corps des attachés d'administration au titre de l'année 2006 ; 3) les arrêtés de nomination en qualité d’attaché d'administration de Madame X et Madame X, promues par la liste d’aptitude au titre de l’année 2006. En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF, la commission estime que, d'une part, les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que, d'autre part, les pièces mentionnées au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les dates et lieux de naissance des agents, couvertes par le secret de leur vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.