Avis 20181531 Séance du 15/09/2018

Copie des plans annexes du permis de construire accordé à la SAS X, qui a fait l’objet de l’arrêté du 27 novembre 2017.
Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, du refus opposé par la commune de Perreux-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie des plans annexes du permis de construire accordé à la SAS X par un arrêté en date du 27 novembre 2017. En l'absence de réponse de l'administration, Maître X a cependant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L.341-1 et R341-5 du code des relations entre le public et l'administration.