Avis 20181516 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la note de service ayant permis à Monsieur X, directeur régional des douanes de Poitiers et président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'autoriser les brigades motocyclistes à effectuer des missions d'interception, sachant que celles-ci sont identifiées comme des situations exposant à un risque dans le document unique de l’évaluation des risques professionnels (DUERP) 2016-2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, aucune note de service ou instruction n'ayant été donnée qui autoriserait les brigades motocyclistes à effectuer des missions d'interception. Seules les règles en matière de poursuite à vue ont été rappelées oralement par le directeur régional des douanes de Poitiers et président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.