Avis 20181126 Séance du 14/06/2018

Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie de documents relatifs à la plage Blanche de la commune de Soorts Hossegor : 1) la délimitation officielle du domaine public maritime prenant en compte les plus hautes mers après la carte de 1982 ; 2) toutes les études et documents administratifs portant sur les plus hautes marées du lac marin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Maremnes-Adour-Côte Sud, qui gère désormais le lac d'Hossegor après la dissolution du SIVOM de la Côte Sud des Landes, a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 juin 2018. Maître X a informé la commission qu'il considérait sa demande non satisfaite sur ce point, le plan communiqué n'étant tamponné par aucun cabinet de géomètre expert et son origine et sa date n'étant pas précisées. La commission en prend note mais, en l'absence d'information quant à l'existence d'un autre document susceptible de répondre à la demande, la commission ne peut que la déclarer sans objet sur ce point. La commission estime en outre que les documents administratifs mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.