Avis 20181073 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande de déclaration préalable déposée le 8 août 2017 par ses clientes : 1) les avis de la société X ou du service sécurité et risques de la direction départementale des territoires (DDT) sur ce projet, émis avant l’opposition à déclaration préalable prononcée par le maire le 4 septembre 2017 ou avant le rejet du recours gracieux du 31 octobre 2017 ; 2) les éléments conduisant à mentionner dans l’opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 l'existence de glissements de terrain ou d'indices d'instabilité ; 3) le courrier transmettant les cartes d'aléas établies le 8 juin 2017 par la société X, visé par l'opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 ; 4) le courrier transmettant le porter à connaissance de la DDT, visé par l'opposition à déclaration préalable du 4 septembre 2017 ; 5) le courriel du 10 mars 2017 de la DDT transmettant l'avis n° 47 de la société X dans le dossier de permis de construire n° 0385161610018 de la société X ; 6) le courrier transmettant l'avis reçu le 20 décembre 2016 ; 7) le courrier transmettant à la DDT l'étude X du 25 novembre 2016 ; 8) les retours de la DDT et de la société X suite à la transmission de l'étude X ; 9) l'intégralité des pièces justifiant cette opposition à déclaration préalable. En l'absence de réponse du maire de La Tronche, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune, ainsi que les pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.