Avis 20181069 Séance du 14/06/2018

Madame X, pour le compte de l'association One Voice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, du refus opposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication du rapport d'autopsie d'un dauphin à la suite de l'intervention des services techniques de la commune de Séné dans le secteur du marais du Pont-Lisse, le 12 décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage indique qu'il participe au Réseau National d'Echouages, constitué de correspondants locaux qui se tiennent prêts à intervenir lors d'un échouage de mammifères marins, et coordonnée par le Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM), sous la tutelle du ministère chargé de l'Environnement. Il confirme que deux de ses agents se sont déplacés le 15 décembre 2017 pour réaliser des relevés biométriques et des prélèvements selon un protocole défini par le CRMM, dans le cadre de l’action bénévole de l’établissement pour le réseau et que ces données, recueillies pour le compte du CRMM, lui ont été aussitôt transmises, mais qu'aucune autopsie n’a été réalisée sur l’animal. La commission regarde la demande qui lui est soumise comme incluant les résultats des relevés biométriques et des prélèvements effectués par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle rappelle que le droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique à tout document détenu par une administration relevant de l'article L300-2 de ce code, au nombre desquelles figure l'Office, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'un tel document ait été remis au CRMM ou ait été élaboré pour son compte, dès lors qu'il se rattache aux missions de service public incombant à l'Office. Elle estime, dès lors, que ces résultats sont librement communicable à toute personne qui les demande et émet un avis favorable à la demande.