Avis 20181051 Séance du 28/06/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des éléments justifiant l’abattage en coupe rase des arbres de la parcelle 901 de la forêt de Mormal. En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.