Avis 20181007 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie de la facture que la mairie a adressée à l'acheteur du « Bon coin » de « la structure métallique de la classe préfabriquée ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission qu'une copie de la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2016 autorisant la vente de l'ancienne classe préfabriquée pour un montant de 800 euros, avait été communiquée au demandeur, par courrier électronique en date du 28 avril 2018. La commission, qui considère la demande ainsi satisfaite, ne peut, dès lors, que constater qu'elle est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.