Avis 20181000 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie du contrat obsèques « préviséo » souscrit par sa défunte sœur X auprès du Crédit Agricole, qui aurait été appliqué par les pompes funèbres de cette commune lors des funérailles de cette dernière le 14 juin 2016. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Toulouse, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande par son avis n° 20170974 du 11 mai 2017, qu'elle a notifié à Madame X le 12 mai 2017. Elle considère, dès lors, que la demande est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.