Avis 20180974 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la société Cidrerie Château de Lezergue à la suite de rejets organiques dans le milieu naturel : 1) le rapport établi par l'inspection des installations classées à la suite de l'inspection du 17 janvier 2017 ; 2) le niveau de production déclaré par l'exploitant pour les années 2016 et 2017 ; 3) les décisions ayant suivi l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 16 mai 2018 au demandeur, qui a également informé la commission de cette transmission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.