Avis 20180948 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication du détail de ses indemnités de maternité pour les années 1978 et 1980, comprenant aussi les courriers d'arrêt et de reprise de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a informé ne plus être en possession des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.