Avis 20180913 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du certificat d’immatriculation au « répertoire Sirene » de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a informé la commission que l'identifiant SIREN avait été communiqué au demandeur par courrier du 14 mai 2018. La commission, qui considère la demande ainsi satisfaite, ne peut, dès lors, que constater qu'elle est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.