Avis 20180828 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication de l'autorisation préfectorale délivrée le 26 juillet 2010 relative à l'implantation d'un panneau de signalisation routière B7b, une barrière de type agricole et des plots en bois, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au niveau de la voie qui dessert la Pointe de la Roche Torin située sur la commune de Courtils (50220). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Manche a informé la commission que, par un courrier du 14 mai 2018, il a transmis le document sollicité à Monsieur X, qui a également informé la commission de sa bonne réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.