Avis 20180791 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents relatifs à la décision du 13 septembre 2017 par laquelle l'employeur de son client, la société X, a été autorisé à mettre fin à son contrat de travail, notamment : 1) le rapport de l'inspecteur du travail ; 2) la note de synthèse établie par le bureau du statut protecteur de la direction générale du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission avoir transmis à Maître X les documents demandés, par courrier du 28 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.