Avis 20180645 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement concernant ses frais dentaires engagés le 14 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que, d'une part, le relevé demandé ne concerne pas des prestations réglées par la CPAM et, d'autre part, il a invité Madame X à prendre contact avec l'organisme d'assurance maladie SMENO, disposant probablement du relevé demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.