Avis 20180630 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Mauldre à sa demande de copie de l'ensemble du dossier du comité médical détenu par l'établissement, notamment le rapport et le certificat du médecin de 1991. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Mauldre a informé la commission avoir transmis le 6 avril 2018 à Madame X une copie des seuls documents en sa possession, à savoir douze arrêts de travail datant de l'année 1991, et a en outre précisé n'avoir pas retrouvé trace de l'examen du dossier de Madame X par le comité médical cette même année. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.