Avis 20180570 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, relatif à la décision de non renouvellement de son congé de longue maladie et de son placement en congé de maladie ordinaire, à compter du 2 avril 2017, avant sa réintégration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne a informé la commission qu'une copie du dossier personnel de Madame X avait été adressée à son conseil par courrier du 20 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.