Avis 20180407 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive de la nationalité française de son feu père, Monsieur X, détenue par la sous direction de l'accès à la nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.