Avis 20180338 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Barthélémy-de-Vals à sa demande de copie de document relatifs à l'impasse de Lanay sise sur la parcelle cadastrée section ZR 48 : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le tableau de classement des voies communales ; 2) le tableau de classement des voies communales. S'agissant du point 1), la commission précise qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut obtenir communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. Elle considère par ailleurs que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, émet un avis favorable à leur communication. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.