Avis 20180255 Séance du 05/04/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire n° X de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Maître X par courrier du 23 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.