Avis 20180218 Séance du 05/04/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rodilhan à sa demande de communication d'une copie de préférence sur CD-ROM ou clé usb, de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 20 février 2017 et la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux ; 2) le procès-verbal de la séance correspondante ainsi que l'annexe ; 3) la délibération en date du 4 juin 2015 par laquelle le PLU a été arrêté ; 4) le bilan de la concertation tiré ; 5) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juin 2015 ; 6) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2013 ; 7) la délibération du 21 juin 2007 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation ; 8) les avis émis par les personnes publiques associées consultées ; 9) les lettres de notifications du PLU arrêté adressées aux personnes publiques associées pour avis ; 10) le registre d'enquête publique. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rodilhan, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le PLU a été approuvé par délibération du 27 février 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.