Avis 20180152 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par la commune de Bassens à sa demande de communication par courriel ou de consultation du document concédant au Comité local Sybille la gestion des parcelles des jardins de Sybille ainsi que de celui attribuant à ce comité un local en mairie. La commission, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, si ces documents existent, un avis favorable à la demande.