Avis 20180039 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de cette commission à sa demande de copie du dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la commission d'accès aux documents administratifs. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. » La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.