Avis 20180035 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du constat provisoire de ses droits à pension d'invalidité établi par le service des pensions des armées à la suite de l'expertise médicale réalisée par le docteur X en date du 7 février 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.