Conseil 20176200 Séance du 22/03/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service : 1) le rapport d'audit réalisé par un cabinet d'expertise mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) portant sur les conditions de travail et la gestion du management au sein du service où cet agent occupait un poste ; 2) les comptes rendus du CHSCT rédigés suite à la réception de ce rapport. La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition : - qu'ils soient achevés, c'est-à-dire qu'ils aient acquis leur forme définitive et, s'agissant en particulier des comptes rendus du CHSCT, qu'ils aient été approuvés ; - qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire, s'agissant en particulier du rapport d'audit, que la décision administrative qu'il prépare soit intervenue. En outre, la commission estime, en application de l’article L311-6 du même code, qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez adressés, la commission estime que doivent notamment être occultées dans le rapport d'audit les mentions mettant en évidence une faiblesse managériale de la part de la responsable de secteur. Elle considère en revanche que les passages relatifs à la présentation générale du service, de même que ceux qui procèdent à une évaluation critique de son fonctionnement mais sans mettre en cause à titre personnel des dirigeants ou des agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Il en va de même pour les comptes rendus des réunions du CHSCT des 20 juin et 17 octobre 2017.