Avis 20176154 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de consultation de son dossier administratif complet accompagnée d'un délégué syndical de son choix. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que Madame X est venue consulter son dossier administratif le 18 janvier 2018 et qu'il lui avait été précisé, en amont de cette consultation, qu'elle pouvait être accompagnée de la personne de son choix. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.