Avis 20176075 Séance du 05/04/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) les rapports du représentant du ministère ou du conseiller détaché à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, présent au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées ali­mentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du Conseil de l'Union européenne portant sur les phytopharmaceutiques lors des réunions ayant eu lieu aux dates suivantes : a) les 28 et 29 mai 2015 ; b) le 8 mars 2016 ; c) le 19 mai 2016 ; d) le 6 juin 2016 ; e) le 27 juin 2016 ; 2) les instructions du ministère en vue des réunions susmentionnées ; 3) les documents préparatoires du ministère en vue des réunions susmentionnées, comprenant les consultations et les concertations avec d'autres ministères et / ou des personnes morales de droit public ; 4) les correspondances du ministère avec le Centre in­ternational de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales, en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 du 2 février 2016, comprenant les notes des réunions entre les organisa­tions et la contribution à la réflexion sur le glyphosate avant les réunions susmentionnées ; 5) les correspondances et les avis d'experts du ministère concernant les monographies sur le glyphosate et sur la viande et la viande transformée du CIRC, comprenant les correspondances avec : a) Madame X du groupe des monographies du CIRC ; b) le docteur X, chef de la section synthèse et classification des preuves du CIRC ; c) Monsieur X, de la division de l'épidémiologie et de la génétique du cancer de la direction de l'épidé­miologie professionnelle et environnementale, de l'US National Cancer Institute ; d) le docteur X, de l'Environmental Defense Fund ; 6) la liste précise des rencontres entre le ministère et les représentants des entités suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 : a) l'association Générations Futures ; b) la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agri­coles (FNSEA) ; c) l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; d) le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; e) l'Institut national de la santé et la recherche médicale (INSERM) ; f) l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ; g) l'association France Nature Environnement ; h) la Fonda­tion Concorde ; i) le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ; j) l'organisation Greenpeace France ; k) le ministère chargé de l'environnement ; l) le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation ; m) les Premiers ministres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a indiqué à la commission que le renouvellement de l’approbation des substances actives composant les produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement le glyphosate, ont fait l'objet d’échanges interministériels sous l’égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) placé auprès du Premier Ministre et que seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a participé aux réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le ministère des solidarités et de la santé fait part au SGAE de son avis, le cas échéant, sur les instructions préparées par le MAA afin de définir la position française à défendre lors de ces comités. En cas de désaccord sur cette position, des réunions interministérielles peuvent être organisées. La ministre des solidarités et de la santé a, par suite, indiqué que les documents visé au points 1) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet ce point de la demande. La ministre des solidarités et de la santé a également informé la commission de ce qu'elle n'a pas émis d'instruction en vue des réunions mentionnées au point 1), et qu'aucun document préparatoire n'a été élaboré, dès lors qu'aucune réunion interministérielle n'a été organisée par les services du Premier ministre avant la tenue des réunions du CPVADAAA. Le ministère n'a par ailleurs eu aucun échange avec le CIRC ou d'autres instituts ou ONG en vue du règlement concernant la prolongation de la période d'approbation du glyphosate. Aucune rencontre ne s’est tenue sur le sujet du glyphosate avec les organismes cités au point 6) durant cette période. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 2), 3), 4), et 6) de la demande. S'agissant du point 5), l'administration a également indiqué à la commission qu'il n'existait aucune monographie sur la viande mais seulement un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui répond à l'objet de ce point de la demande pour ce qui est relatif à une monographie sur le glyphosate. La commission constate que cet avis est disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.anses.fr/fr/system/files/SUBCHIM2015sa0093.pdf et qu'il a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle déclare, par suite, irrecevable ce point de la demande pour ce qui concerne ce dernier document et sans objet le surplus.