Avis 20176060 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication du dossier concernant son fils mineur X relatif à ses consultations avec le professeur X, oto-rhino-laryngologiste (ORL), comprenant les comptes rendus des rendez-vous et des interventions chirurgicales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission que, par un courrier du 19 mars 2018, il a transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.