Avis 20176020 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des documents suivants : 1) la lettre de demande adressée par la caisse de retraite de Pau à la SEPA pour ses salaires déclarés sur l'année 2010 ; 2) la lettre de réponse de la SEPA ; 3) les documents joints en réponse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CARSAT d'Aquitaine a informé la commission de ce qu'après recherches, aucun des documents sollicités n'a pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.