Avis 20175993 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bouxières-aux-Chênes à sa demande de copie du projet présenté par GESTAMO PROGRAMMATION le 23 juin 2017 en préfecture de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de la construction d'un nouvel ensemble regroupant les activités scolaires et périscolaires sur le site du pré Saint-Pierre, définissant les besoins (nombre de classes, surface, accès et autres) et accompagnant la commune jusqu'à la phase de recrutement des entreprises. La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Bouxières-aux-Chênes, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III de ce code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les documents sollicités, qui ont été présentés le 23 juin 2017, préparent la décision statuant sur la construction d'un nouvel ensemble dans la commune de Bouxières-aux-Chênes, qui n'est pas encore intervenue. En l'état, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.