Avis 20175947 Séance du 08/03/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental des territoires de l'Aisne à sa demande de communication par courriel sous forme tableur, des dossiers de demandes d'autorisations pour les projets éoliens suivants : 1) AU 100 « PE Fortes Terres » déposé par Tenergies VSB ; 2) AU 103 « FE Moulin Berlémont » déposé par Volkswind ; 3) AU 104 « Vallée du Ton » déposé par Quadram ; 4) AU 106 « PE Buisson Verdin » déposé par Solvéo Energie ; 5) AU 107 « Alaincourt » déposé par Quadram ; 6) AU 108 « Ext. Epine Marie Madeleine » déposé par Nordex ; 7) AU 100 « FE de Guise » déposé par Volkswind ; 8) AU 110 « PE Grandes Noues » déposé par EDF EN ; 9) AU 111 « Blesmes » déposé par Erélia Blesmes ; 10) AU 112 « Grandes Bails » déposé par EDP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne a informé la commission que les documents visés aux points 2), 3, 4), 5), 6), et 7) ont été communiqués et que le document visé au point 1) n'existe pas, la société Tenergies VSB ayant retiré sa demande d'autorisation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 8), 9) et 10), les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de ce que l'administration va procéder à la communication des documents sollicités.