Avis 20175944 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X en 2017, sur commande de la mairie, et intitulé « La vidéosurveillance et la prévention de la délinquance : quel impact ? ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 23 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.