Avis 20175925 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses bulletins de salaires pour la période allant du 30 avril 1980 au 30 avril 1985, en tant qu'assistante maternelle au sein de la protection maternelle et infantile de Noisy-le-Grand. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.