Avis 20175859 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1 du code de l'environnement dans le secteur de Fragnes à Crolles » : 1) l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars 2017 ; 2) l'avis favorable de la DREAL en date du 9 mars 2017 ; 3) la synthèse des observations et propositions du public avec indication de celles dont il a été tenu compte, incluant les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que les motifs de la décision. En l’absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.