Avis 20175809 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente eu égard au retrait de sa carte de résident. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Territoire-de-Belfort a informé la commission avoir, par courrier du 20 février 2018, proposé à Maître X de convenir d'un rendez-vous avec ses services en vue d'une consultation du dossier de sa cliente. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.