Avis 20175739 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de copies des documents contenus dans le dossier informatique de sa défunte épouse, Madame X X, née X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.