Avis 20175670 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale et afin de défendre sa mémoire, du dossier médical de son père, Monsieur X aujourd'hui décédé, portant sur la période des années  «1960 » à 1987, lors de laquelle il était interné au sein du service psychiatrique de l'établissement, comprenant notamment les éléments relatifs à la date exacte et le cadre juridique de son internement, sa pathologie et ses différents traitements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cadillac, dans sa lettre du 18 décembre 2017, a informé la commission qu'après une première recherche infructueuse dans les archives de son établissement ainsi qu'aux archives départementales de la Gironde, une seconde recherche avait été effectuée par ses services sans que le dossier sollicité ne puisse être retrouvé. Elle relève en outre que dans un complément d'information que lui a adressée l'intéressée le 3 février 2018, celle-ci a indiqué poursuivre ses recherches aux archives départementales. La commission, constatant que le dossier a été perdu ou n'est plus en possession de l'administration, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.