Avis 20175627 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de copie sur support papier ou CD-ROM, de documents relatifs au permis d'aménager délivré à l'Association foncière urbaine libre Eclose ouest par arrêté du 25 septembre 2017 : 1) le dossier de demande de permis d'aménager ; 2) la carte d'aléas portée à connaissance le 6 février 2015 ; 3) l'avis d'ENEDIS en date du 16 mai 2017 ; 4) l'avis du SACO en date du 7 juillet 2017 ; 5) l'avis de SUEZ en date du 5 mai 2017 ; 6) l'avis du maire en date du 20 septembre 2017 ; 7) l'engagement du demandeur en date du 16 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 15 février 2017 sur la plateforme de partage de documents WeTransfer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.