Avis 20175294 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents employés au sein de la collectivité comportant pour chacun d'eux les précisions suivantes : 1) le statut ; 2) la position statutaire ; 3) l'affectation ; 4) la date d'entrée dans la collectivité ; 5) le grade et l'échelon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet a informé la commission que le tableau des effectifs avait déjà été transmis au demandeur le 3 octobre 2017 et que le document sollicité, qui comprenait en outre ces informations pour partie non recensées par la communauté d'agglomération, n'existait pas en l'état et n'était pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.