Avis 20175244 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un abri de jardin de son voisin, Monsieur X : 1) la demande d'autorisation préalable déposée le 11 mai 2017 ; 2) l'arrêté du 19 juillet 2017 - 272 - « Attestation de non-opposition » autorisant la construction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Monsieur X par courrier du 27 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.