Avis 20175233 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Passa à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du conseil municipal depuis 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Passa a informé la commission qu'il avait réalisé les copies des documents sollicités et qu'elles étaient à la disposition de Monsieur X en mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.