Avis 20175191 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour la CFTC - syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe - section du conseil départemental, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) pour Madame X : - arrêté portant nomination ; - descriptif d'emploi ; - arrêté portant délégation de signature et/ou de compétences ; 2) pour Madame X : - arrêté portant intégration dans les services départementaux ; - arrêté portant intégration au grade d'attaché territorial ; - dernière fiche de paie ; 3) pour Madame X : - arrêté portant intégration dans les services départementaux ; - arrêté portant intégration au grade d'attaché territorial ; - dernière fiche de paie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 25 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.