Avis 20175166 Séance du 25/01/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie du procès-verbal d'inspection finale relatif à la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) . En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.